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Aspects juridiques

Lors du redémarrage des activités de recherche après la deuxième guerre mondiale, notamment dans le domaine de la Physique sous l’impulsion du Professeur Yves Rocard, cofondateur de l’ADFAC, de nombreuses associations ont été crées pour garantir notamment la confidentialité des activités financées par divers organismes : CEA, Défense Nationale, US army ….

L’activité de ces associations s’est poursuivie, même lorsque leur raison d’être était moins justifiée, de telle sorte qu’à la fin des années soixante, elles étaient employeur de nombreux personnels hors-statut pour lesquels un plan d’intégration a été mis en place. Parallèlement, les Etablissements d’Enseignement Supérieur n’avaient pas connaissance d’activités qui se déroulaient dans leur enceinte et sous leur responsabilité, de plus ces activités induisaient des dépenses supplémentaires d’infrastructure qui chargeaient leur budget.

Le décret du 17 novembre 1980 concernant les contrats de recherche et de prestations était réclamé tous les ans par la cour des comptes, il est venu clarifier d’une part la notion de contrat de recherche, d’autre part le rôle des associations. On doit distinguer deux types de contrats de recherche :

• - la recherche effectuée pour le compte de tiers dont l’intégralité des coûts, y compris les salaires, les amortissements…, doit être facturée au tiers bénéficiaire.
  
  
• - la recherche subventionnée par un tiers ou effectuée en collaboration avec celui-ci, dans ce cas le prix de revient doit être évalué pour une transparence des coûts mais le contrat doit seulement prévoir la contribution de chacune des parties. Il doit y avoir de plus, partage de la propriété industrielle et intellectuelle.

Une association peut intervenir dans la négociation et l’exécution des contrats, mais alors il doit y avoir obligatoirement deux contrats, un contrat « amont » entre le tiers co-contractant et l’association, et un contrat « aval » entre l’association et l’établissement où se déroule la recherche.

Notre Président actuel, a mis en application ce texte dès le début des années 80 à l’Université Pierre et Marie Curie dont il était Vice-Président du Conseil Scientifique. Ainsi depuis cette époque une convention a été signée par les Présidents successifs entre l’Université et l’ADFAC, les deux contrats ou un contrat tripartite sont systématiquement mis en place et l’ADFAC rembourse à l’Université le prélèvement effectué pour compenser les dépenses d’infrastructure.

La Loi sur l’innovation et ses décrets d’application maintiennent la distinction entre les deux types d’activités de recherche et permet – sans l’imposer - aux établissements d’enseignement supérieur de créer un Service d’Activités Industrielles et Commerciales (SAIC) dont le « C » signifie bien Commerciales, pour gérer le secteur commercial de l’établissement et notamment les activités de recherche effectuées pour le compte de tiers. Même si un SAIC n’est pas créé, les activités commerciales doivent être isolées pour des raisons fiscales. Si un SAIC est créé, il ne peut gérer dans une comptabilité unique, activités commerciales et non commerciales.

La Loi de programme sur la recherche, prévoit la pérennité de l’intervention d’associations qui signeront des conventions avec des établissements supérieurs. On trouve donc là, la confirmation de l’activité de l’ADFAC, ainsi que des procédures qu’elle met en place en application du décret du 17 novembre 1980.